Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

• La « Société » désigne la société MonCoach'Info dont le siège est situé à 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 94341162900018, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR36943411629.
• Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.moncoach-cyber.fr et l'ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre le Service Mon Coach Cyber.
• L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
• Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit au Service. Le Client est le seul interlocuteur de la Société et le seul responsable des actions réalisées sur ses propres environnements informatiques.
• Le « Service » désigne l'ensemble des prestations d'accompagnement en cybersécurité proposées sous la marque « Mon Coach Cyber », incluant l'accès à la plateforme e-learning, aux Masterclass, aux sessions de coaching et aux interventions d'Experts.
• Les « Masterclass » (ou « MC ») désignent les sessions animées par des Experts indépendants, ayant pour objet de démontrer, expliquer et orienter le Client sur des thématiques de cybersécurité. Les Masterclass sont réalisées exclusivement sur les environnements propres des Experts, à des fins de démonstration et de conseil. En aucun cas les Masterclass ne constituent une prestation de mise en œuvre opérationnelle sur les environnements du Client.
• Les « Experts » désignent les intervenants indépendants mandatés par la Société pour animer les Masterclass. Les Experts n'interviennent pas sur les infrastructures, systèmes ou environnements du Client.
• L'« Accompagnement » désigne le programme complet de trois (3) mois incluant l'accès à l'e-learning, les Masterclass, et les sessions de coaching.

DOMAINE D'APPLICATION

2.1. Objet.

Les présentes CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

2.2. Accès aux CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

2.3. Acceptation des CGV.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV.

NATURE DU SERVICE ET CONTENU DE L'ACCOMPAGNEMENT

3.1. Présentation.

La Société propose, sous la marque « Mon Coach Cyber », un service d'accompagnement en cybersécurité à destination des TPE/PME. Le Service a une vocation exclusivement informative, pédagogique et de conseil. Il ne constitue en aucun cas une prestation d'intégration, d'infogérance, d'audit technique ou de mise en œuvre opérationnelle sur les environnements du Client.

3.2. Contenu de l'Accompagnement.

L'Accompagnement Mon Coach Cyber inclut, sans que cette liste soit limitative :

• Un accès à la plateforme de formation e-learning (6h30 de contenus applicables en entreprise).
• Des Masterclass animées par des Experts indépendants, réalisées exclusivement sur les environnements propres des Experts à des fins de démonstration et de conseil.
• Des sessions de coaching individuel adaptées au niveau de maturité cyber du Client.
• La mise à disposition, facultative, de supports numériques (documents, guides, checklists, etc.).

3.3. Nature exclusivement consultative des Masterclass.

Les contenus présentés lors des Masterclass ne sont pas destinés à être reproduits à l'identique en environnement de production. Le Client qui décide d'appliquer les concepts présentés le fait sous sa seule et entière responsabilité, après avoir procédé à ses propres vérifications et tests.

3.4. Non-intervention des Experts sur les environnements du Client.

Si le Client souhaite engager un Expert pour une prestation d'intervention directe sur ses environnements, cette collaboration devra être engagée après la fin de l'Accompagnement et fera l'objet d'un contrat distinct entre le Client et l'Expert, indépendant de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des prestations réalisées dans ce cadre.

3.5. Langue.

Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.6. Garantie « Satisfait ou on arrête ».

Le Client peut à tout moment décider de mettre fin à l'Accompagnement. Dans ce cas, les paiements cessent conformément à l'Article 6.3.

DURÉE DU SERVICE ET D'ACCÈS

4.1. Durée de l'Accompagnement.

L'Accompagnement Mon Coach Cyber est souscrit pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de réception effective du virement par la Société (conformément à l'Article 5.3), sauf interruption anticipée conformément à l'Article 6.3.

4.2. Durée d'accès au contenu e-learning.

L'accès aux contenus e-learning est actif pendant toute la durée de l'Accompagnement. Les replays des Masterclass restent accessibles pendant un (1) mois après la fin de l'Accompagnement.

COMMANDE

5.1. Prise de contact.

Après avoir pris connaissance du Service sur le Site, le Client est invité à prendre contact avec la Société via le formulaire de prise de rendez-vous en ligne.

5.2. Devis et validation.

À l'issue de l'échange initial, la Société adresse au Client un devis détaillant le contenu, la durée et le tarif de l'Accompagnement. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du devis par le Client, ce qui emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5.3. Paiement par virement et déclenchement du Service.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis. L'Accompagnement débute à réception effective du virement par la Société. La date de réception du virement fait foi pour le calcul de la durée de l'Accompagnement de trois (3) mois prévue à l'Article 4.1.

CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

6.1. Tarifs applicables.

Le Service est délivré au tarif de 5 000 € pour un Accompagnement de trois (3) mois pour une personne. Un tarif dégressif est applicable pour toute personne supplémentaire inscrite au sein de la même entreprise. Les prix sont indiqués en euros. La Société bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable.

6.2. Modalités de paiement.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, conformément à l'Article 5.3. Les coordonnées bancaires de la Société sont communiquées sur le devis. Un échéancier de paiement peut être convenu d'un commun accord entre la Société et le Client.

6.3. Interruption du Service.

Le Client peut, à tout moment, décider d'interrompre l'Accompagnement. Dans ce cas :

• Tout mois commencé est dû intégralement et n'est pas remboursable.
• Les paiements cessent à compter du mois suivant la notification d'interruption.
• L'accès au Service (e-learning, Masterclass, coaching) reste ouvert jusqu'à la fin du mois en cours, puis est définitivement coupé.
• Aucune indemnité ne peut être réclamée à la Société du fait de cette interruption.

6.4. Non-remboursement.

Aucun remboursement, partiel ou total, n'est possible une fois le paiement effectué, y compris en cas de non-utilisation ou d'interruption du Client. En particulier, un défaut de communication de la part du Client (conformément à l'Article 9.5) ne saurait constituer un motif de remboursement.

DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai.

Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commencant le jour suivant la commande.

7.2. Exercice.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à la Société par voie postale à 200 RUE DE LA CROIX NIVERT, 75015 PARIS, ou par e-mail à contact@moncoach-info.fr, sa décision de rétractation du présent contrat.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Responsabilité exclusive du Client sur ses environnements.

La Société et les Experts déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, perte de données, interruption de service, faille de sécurité ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d'actions réalisées par le Client ou toute personne agissant pour son compte sur ses environnements.

8.2. Non-intervention des Experts — Clause de non-responsabilité.

Conformément à l'Article 3.4, les Experts n'interviennent en aucun cas sur les environnements du Client. Dans l'hypothèse où, en dehors de toute instruction de la Société, un Expert viendrait à intervenir directement sur les environnements du Client, cette intervention serait réalisée sous la seule responsabilité du Client qui l'aurait autorisée, en dehors du périmètre du Service. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une telle intervention.

8.3. Collaboration ultérieure avec un Expert.

Si le Client souhaite travailler avec un Expert en dehors du cadre du Service Mon Coach Cyber, cette collaboration ne pourra être engagée qu'après la fin de l'Accompagnement. Elle fera l'objet d'un accord contractuel distinct entre le Client et l'Expert, sans lien avec la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des prestations, résultats ou dommages résultant de cette collaboration indépendante.

8.4. Absence de garantie de protection contre les cybermenaces.

Le Service a pour objet de sensibiliser, d'orienter et d'accompagner le Client dans la définition d'une hygiène numérique et dans l'élaboration d'un plan d'action en cybersécurité. Le risque zéro n'existe pas en matière de cybersécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de tout incident de sécurité survenant avant, pendant ou après l'Accompagnement.

8.5. Obligation de moyens.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans la délivrance du Service. Elle s'engage à fournir un accompagnement de qualité, mais ne fournit aucune garantie de résultat, expresse ou implicite, quant au niveau de sécurité atteint par le Client à l'issue de l'Accompagnement.

CONDITIONS D'ACCÈS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.

9.2. Accès au Service.

L'accès au Service est conditionné au paiement effectif conformément à l'Article 6.

9.3. Exigences techniques.

Le Client est responsable de disposer du matériel (ordinateur, tablette) et d'une connexion internet stable nécessaires pour accéder aux plateformes et participer aux sessions en ligne.

9.4. Flexibilité et planification des sessions.

Les sessions de coaching et Masterclass sont planifiées en concertation avec le Client et s'adaptent à son planning. Toute demande de report ou d'annulation d'une session doit être notifiée à la Société au moins 48 heures ouvrées avant l'heure prévue. En l'absence de notification dans ce délai ou en cas d'absence du Client, la session est considérée comme ayant été dispensée et est définitivement perdue.

9.5. Obligation de communication et de transparence.

L'Accompagnement repose principalement sur les informations communiquées par le Client concernant son environnement technique, ses usages, son organisation et ses besoins. Le Client s'engage à fournir à la Société et aux Experts des informations complètes, exactes et à jour, nécessaires à la bonne compréhension de sa situation et à la délivrance d'un accompagnement pertinent.

En cas d'informations incomplètes, erronées ou manquantes de la part du Client, la Société ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des conseils, orientations ou recommandations formulés. Un défaut de communication de la part du Client ne pourra en aucun cas constituer un motif de remboursement, partiel ou total, des sommes versées.

9.6. Obligations de conduite.

• Le Client s'engage à faire preuve de respect envers le Coach et les Experts lors des sessions.
• Le Client s'engage à participer activement au programme afin de maximiser les bénéfices de l'accompagnement.
• Le Client s'engage à ne pas solliciter les Experts pour des interventions directes sur ses environnements dans le cadre du Service.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1. Protection des données.

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2. Confidentialité des échanges.

Les informations partagées par le Client pendant les séances de coaching, les Masterclass et tout échange avec la Société ou les Experts sont strictement confidentielles. Elles ne seront en aucun cas diffusées, communiquées à des tiers ni utilisées à des fins autres que l'accompagnement du Client, sauf obligation légale ou consentement exprès du Client.

10.3. Devoir de discrétion.

La Société et les Experts s'engagent à un devoir de discrétion absolu concernant l'identité du Client, le nom de sa société, son secteur d'activité, son organisation interne et toute information dont ils auraient connaissance dans le cadre du Service. La Société ne communiquera pas publiquement sur le nom des entreprises accompagnées, sauf accord écrit et préalable du Client.

10.4. Confidentialité des environnements Client.

Toute information relative aux environnements techniques du Client dont la Société ou les Experts pourraient avoir connaissance dans le cadre du Service est strictement confidentielle. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du Service.

10.5. Enregistrement des sessions.

Les sessions de coaching et Masterclass peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques (replay). Le Client peut, à tout moment, demander expressément que tout ou partie des sessions ne soient pas enregistrées. Cette demande sera respectée sans délai. Les enregistrements réalisés sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et ne seront en aucun cas diffusés en dehors du cadre de l'Accompagnement du Client concerné.

10.6. Obligation de discrétion des Experts.

Les Experts mandatés par la Société sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de discrétion que la Société. Ils s'engagent à ne divulguer aucune information relative au Client, à son entreprise ou à ses environnements techniques, y compris après la fin de leur intervention.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits.

La Société ou ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, incluant le contenu de l'e-learning, des Masterclass, les supports et outils fournis.

11.2. Licence d'utilisation.

L'accès au Service ne confère au Client qu'un droit d'usage strictement personnel, non cessible et non transférable des supports et contenus de l'Accompagnement.

11.3. Interdiction de diffusion.

Le Client s'interdit formellement de copier, reproduire, partager, diffuser, revendre ou utiliser commercialement, en totalité ou en partie, les contenus et supports fournis dans le cadre de l'Accompagnement. Toute violation de cette clause expose le Client à des poursuites.

LITIGES

12.1. Règlement amiable des litiges — Médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.

FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, si l'exécution en est rendue impossible par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties.

Dans une telle hypothèse, les obligations contractuelles de la Société seront suspendues. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable (par exemple, 30 jours), le contrat pourra être résilié sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.